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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte.
Article 21 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
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