Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Article 39 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 consolidé du jeudi 28 février 2002, abrogé le samedi 1 janvier 2005
Les agents des services ou parties de services des directions départementales de l'équipement, placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter :
- de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant application, à cette date, de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ;
- ou, dans les autres départements, de la date de signature de l'avenant à la convention visée à l'article 6 de la même loi, dans le cadre de la procédure définie à l'article 7 de cette même loi.
Article 42 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 45 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 février 2002
I - (Paragraphe modificateur).
II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
Article 46 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 48 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 49 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 50 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 51 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 53 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 54 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 février 2002
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. "
Article 57 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 59 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 60 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 61 de versement le mercredi 27 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 62 de versement le mercredi 27 février 2002