Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Chapitre II : Personnels de l'enseignement
Ils demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.