Chapitre IV : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
Article 35 consolidé en vigueur depuis le samedi 4 mai 1996
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 36 consolidé en vigueur depuis le samedi 4 mai 1996
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.