Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier : Les compétences (1996-05-04-2999-01-01)

Chapitre II : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours (1996-05-04-2999-01-01)

Chapitre III : Organisation du service départemental d'incendie et de secours (1996-05-04-2999-01-01)

Chapitre IV : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (1996-05-04-2999-01-01)