Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
CHAPITRE II : La chambre territoriale des comptes.
Les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
" Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans des conditions fixées par décret. "
Les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Nota
Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions finançières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.