Paragraphe II : Contrefaçon des billets de banque.
Article 36 consolidé du mardi 1 mars 1994, abrogé le lundi 1 janvier 2001
La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.
Article 36 consolidé du dimanche 29 juin 1952 au mardi 1 mars 1994
La contrefaçon de billets de banque, l'émission de billets contrefaits ou l'usage de telles coupures sont punis dans les conditions prévues à l'article 139 du code pénal.