Code de l'industrie cinématographique
Chapitre I : Avances du Crédit national.
Elles seront soumises par ses soins à un comité d'attribution des avances au cinéma comprenant *composition* :
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances dont un exercera les fonctions de président ;
Deux représentants du centre national de la cinématographie ;
Un représentant du Crédit national.
Le comité d'attribution arrêtera le montant et les modalités des avances et notamment leurs conditions de remboursement qui seront fixées en fonction des conditions de remboursement des ressources apportées par les producteurs.
Il déterminera également les sûretés à exiger des bénéficiaires des avances.
Des accords entre le Crédit national et le centre national de la cinématographie fixeront les conditions de fonctionnement d'un fonds de solidarité destiné à garantir l'ensemble des avances consenties par l'intermédiaire du Crédit national en exécution des dispositions du présent chapitre.
Le montant de l'avance sera versé pour chaque oeuvre cinématographique à un compte qui sera ouvert dans une banque agréée par le centre national de la cinématographie et sur lequel les prélèvements ne pourront être faits qu'avec l'accord dudit centre. A cet égard, l'autorisation d'employer les fonds ne pourra notamment être donnée qu'après que le producteur aura effectivement investi dans la réalisation de l'oeuvre cinématographique la participation minimum de 35 % qu'il aura dû apporter.
Le montant des dépenses venant à dépasser le devis définitif de l'oeuvre cinématographique sera obligatoirement supporté par le producteur qui devra constituer, avant versement de l'avance, un cautionnement destiné à couvrir ces dépassements éventuels.
Les difficultés contentieuses éventuelles seront soumises au comité d'attribution des avances au cinéma. Lorsque ce comité estimera opportun de recourir aux voies contentieuses, le recouvrement sera poursuivi par l'agence judiciaire du Trésor.
Chaque mois, le Crédit national adressera au ministère des finances une situation des opérations de versement ou de recouvrement réalisées par ses soins.
Le montant de l'avance sera versé pour chaque film à un compte qui sera ouvert dans une banque agréée par le centre national de la cinématographie et sur lequel les prélèvements ne pourront être faits qu'avec l'accord dudit centre. A cet égard, l'autorisation d'employer les fonds ne pourra notamment être donnée qu'après que le producteur aura effectivement investi dans la réalisation du film la participation minimum de 35 % qu'il aura dû apporter.
Le montant des dépenses venant à dépasser le devis définitif du film sera obligatoirement supporté par le producteur qui devra constituer, avant versement de l'avance, un cautionnement destiné à couvrir ces dépassements éventuels.
Les difficultés contentieuses éventuelles seront soumises au comité d'attribution des avances au cinéma. Lorsque ce comité estimera opportun de recourir aux voies contentieuses, le recouvrement sera poursuivi par l'agence judiciaire du Trésor.
Chaque mois, le Crédit national adressera au ministère des finances une situation des opérations de versement ou de recouvrement réalisées par ses soins.
Ces frais seront à la charge des bénéficiaires des avances.