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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Application à Mayotte.
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Application à Mayotte.
Article 61 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 24 avril 2005
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.
Article 62 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 63 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 66 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 67 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 68 de versement le samedi 23 avril 2005
a modifié les dispositions suivantes
fr
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