Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Chapitre VI : Cessation de l'état de militaire de carrière.
Le grade ne peut être perdu que pour l'une des causes suivantes :
1. Perte de la nationalité française ;
2. Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 365 à 371 du code de justice militaire.
1. N'est pas parvenu au terme de l'engagement exigé pour l'entrée dans les écoles militaires ;
2. Ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Celui qui a été condamné à l'une des peines prévues à l'article 79 ci-dessus est soumis aux obligations du service national et admis dans la réserve comme homme du rang.