Article 89 consolidé du jeudi 2 septembre 1948, abrogé le samedi 7 juillet 1956
(texte abrogé).
Article 90 consolidé du jeudi 2 septembre 1948, périmé le samedi 1 septembre 2007
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article 40, les propriétaires logeant des personnes économiquement faibles exonérées du paiement des majorations de loyer prévues par la présente loi, seront, sur leur demande, obligatoirement exonérés du paiement de la partie de l'impôt foncier afférent à la valeur locative des locaux qui abritent ces personnes.
Article 91 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 92 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 93 consolidé du jeudi 2 septembre 1948, périmé le samedi 1 septembre 2007
Les immeubles construits par l'Etat visés au troisième alinéa de l'article 69 bénéficient des dispositions des articles 91 et 92, quelle que soit la date de leur achèvement, lorsqu'ils ont été cédés à des propriétaires non sinistrés.
Article 94 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 95 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 96 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 97 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 98 de versement le mercredi 1 septembre 1948
a modifié les dispositions suivantes
Article 99 de versement le mercredi 1 septembre 1948