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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions de droit général.
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Titre Ier : Dispositions de droit pénal
Chapitre Ier : Dispositions de droit général.
Article 1 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le vendredi 10 juin 1983
a modifié les dispositions suivantes
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