Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

• Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.