Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Des juridictions de jugement. (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Des citations et significations. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : De quelques procédures particulières (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Des procédures d'exécution (1994-03-01-2999-01-01)