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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Des citations et significations.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre IV : Des citations et significations.
Article 51 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 53 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 54 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 59 de versement le mercredi 16 décembre 1992
a modifié les dispositions suivantes
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