Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Chapitre VI : De quelques procédures particulières

Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République. (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales. (2999-01-01-2999-01-01)