Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Chapitre VII : Des procédures d'exécution

Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à la détention. (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement. (1994-03-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire. (1994-03-01-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation. (1994-03-01-2999-01-01)