Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Section 2 : Dispositions relatives à la détention.

Article 81 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 82 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 83 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 84 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Article 85 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 86 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 87 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 88 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 89 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 90 de versement le mercredi 16 décembre 1992