Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.

Article 130 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 131 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Article 132 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 133 de versement le mercredi 16 décembre 1992

Article 134 de versement le mercredi 16 décembre 1992