Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.