Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République
Article 30 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
Article 31 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Lorsqu'il est saisi par le Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 7 de la Constitution, pour constater l'empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres le composant.