Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
1° Le ou les pays d'établissement du ou des destinataires du transfert ;
2° La ou les finalités générales du transfert ;
3° La nature du ou des traitements opérés chez le ou les destinataires ;
4° La ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
5° La ou les catégories de personnes intéressées par le transfert de données ;
6° La ou les catégories de tiers qui seront rendus destinataires des données transférées.
La commission se prononce, pour ce qui concerne les autorisations de transfert, selon la procédure prévue au III de l'article 25 de la loi susmentionnée, et, pour ce qui concerne les avis sur les transferts, selon la procédure prévue à l'article 28 de la même loi.
Le responsable d'un traitement visé au III de l'article 22 de la loi précitée procède alors concomitamment aux formalités de déclaration prévues au titre II.
Le responsable du traitement ne communique aux personnes intéressées les informations figurant à l'article 91 que lorsque la modification substantielle est de nature à rendre insuffisante leur information.