Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Section 2 : De la mise en société.
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.
V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.