Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Section 3 : De l'installation en agriculture.
III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement. La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.
III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.