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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
Article 40 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 2 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Article 41 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 2 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.
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