Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chapitre III : Maîtriser les aléas.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.