Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : Dispositions répressives
Code des douanes
Titre XII : Contentieux
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales (1949-01-01-2002-12-31)
Section 2 : Peines complémentaires (1949-01-01-2002-01-01)
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines (1981-12-31-2002-01-01)
fr
en