Article 47 consolidé du vendredi 8 mai 1936, abrogé le vendredi 26 mai 2006
Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.
Article 48 consolidé du vendredi 8 mai 1936, abrogé le vendredi 26 mai 2006
Toutes les dispositions contraires aux lois codifiées par le présent texte sont abrogées.