Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.