Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.