Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité.
Article 41 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 45 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 consolidé en vigueur depuis le dimanche 2 avril 2006
Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 41 à 45 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.