Article 31 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.
Article 32 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 consolidé en vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994
I. ....
II. ....
III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
Article 34 consolidé en vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994
I. ...
II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 35 consolidé en vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994
I. ...
II. ...
III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
Article 36 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.
Article 39 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 consolidé en vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994
I. ...
II. ...
III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
Article 42 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 consolidé en vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1994
Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.