Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Article 10 consolidé en vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994
Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.