Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Article 27 consolidé en vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994
Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.
Article 28 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le lundi 25 juillet 1994
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 consolidé en vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994
Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.