Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 71 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
Pour 2002, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,8 milliards d'euros, en droits constatés.
Article 72 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001
Pour 2001, l'objectif révisé national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 710,3 milliards de francs, en encaissements-décaissements.