Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.