Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Article 85

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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