Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
II.. - Paragraphe modificateur
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.