Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.