Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.