Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Chapitre III : Conseil supérieur.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
Nota
Le conseil supérieur représente l'ordre auprès des pouvoirs publics. Il établit son règlement et assure le respect des lois et règlements qui le régissent. Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels.
Il statue sur les demandes d'inscriptions aux tableaux de l'ordre qui, après décision du conseil régional, lui sont déférées par le commissaire du gouvernement ou par les intéressés.
Il fixe, avec l'agrément du commissaire du gouvernement, le taux des cotisations à verser par les membres de l'ordre, ainsi que la redevance des conseils régionaux pour couvrir ses dépenses administratives.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l'ordre.
Le conseil supérieur représente l'ordre auprès des pouvoirs publics. Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert.
Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels.
Il statue sur les demandes d'inscriptions aux tableaux de l'ordre qui, après décision du conseil régional, lui sont déférées par le commissaire du gouvernement ou par les intéressés.
Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation nationale destinée à couvrir ses frais de fonctionnement. Sont redevables de cette cotisation les géomètres-experts n'exerçant pas en société et les sociétés de géomètres-experts.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l'ordre.