TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : De la dissolution de la société. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Des formalités de publicité. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : Du décompte des effectifs (2020-02-09-2999-01-01)