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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 2 : De la dissolution de la société. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 3 : Des formalités de publicité. (2007-03-27-2999-01-01)
Section 4 : Du décompte des effectifs (2020-02-09-2999-01-01)
fr
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