TITRE IV : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. (2007-03-27-2999-01-01)