TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Section 1 : Des liquidations. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Des ventes au déballage. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Des soldes. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 5 : Des sanctions. (2007-03-27-2999-01-01)

Code de commerce