TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (2007-03-27-2999-01-01)