Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention (1995-04-13-2999-01-01)

Titre II : Protection des connaissances techniques (1995-04-13-2999-01-01)

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques (1995-04-13-2999-01-01)