Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.
Article 489 consolidé du samedi 1 avril 1967, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les peines prévues par les articles 480 à 485 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.