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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : Conditions générales des contrats
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (1993-07-27-2016-07-01)
Chapitre II : Clauses abusives (1993-07-27-2016-07-01)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (1995-02-02-2016-07-01)
Chapitre IV : Remise des contrats (1993-07-27-2016-07-01)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (1995-02-02-2016-07-01)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (2005-07-28-2016-07-01)
Chapitre VII : Prescription (2008-06-19-2016-07-01)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (2008-06-19-2014-06-14)
Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque (2014-06-14-2016-07-01)
Chapitre IX : Droit applicable (2014-03-19-2016-07-01)
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