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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Code général des impôts, annexe I
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION. (1979-07-01-1987-08-10)
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