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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Code général des impôts, annexe III
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Obligations cautionnées (1950-04-30-2004-08-31)
II : Régime spécial du forfait. (1979-07-01-1999-03-31)
II bis : Dispositions particulières à certains transports (1979-07-01-2999-01-01)
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (2012-02-23-2999-01-01)
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